Comment devenir syndic de copropriété ?

Comment devenir syndic de copropriété ?

Dans une notion de syndics de copropriété, un cabinet de syndic est une entreprise qui agit en fonction des contraintes économiques. Pour devenir syndic, il existe des règles à suivre, mais aussi des obligations légales à respecter.

Les critères à respecter pour devenir syndic :

Voici les conditions à respecter pour devenir syndic :

  • Le cabinet doit d’abord être inscrit au registre du commerce et des sociétés

Pour obtenir le statut de syndic, ce dernier doit avoir un nombre de clients suffisants se composant en particulier de copropriétés et de contrats. Le client du syndic est une personnalité morale avec un contrat signé à son nom. Dans un métier qui n’est pas toujours aisé, le syndic doit faire preuve de réactivité, d’initiative et aussi d’efficacité grâce a un logiciel syndic de copropriété.

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  • Le métier de syndic est soumis à des obligations légales

Être syndic présuppose une conformité à un ensemble de réglementations. En effet, le syndic doit détenir une carte professionnelle qui porte la mention « gestion immobilière » ou « syndic de copropriété ». Cette carte porte garant sous la garantie financière et les aptitudes professionnelles du syndic. La carte professionnelle confère à son titulaire, la capacité de diriger une ou plusieurs succursales déclarées. L’absence de cette carte frappe de nullité, tous actes du syndic.

  • La garantie financière

Le syndic est aussi soumis à une obligation financière le contraignant de justifier d’une garantie avec un montant minimum de 110 000 €. Cette garantie financière est destinée à assurer le remboursement des fonds des copropriétés en cas de faillite. Le syndic doit obligatoirement disposer aussi d’une couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvrira toutes les situations engageant la responsabilité du syndic vis-à-vis des copropriétaires et des tiers.

Les règles déontologiques du syndic et la condition sine qua non

Le décret du 26 août 2015 mentionne les obligations de probité, de moralité et de loyauté du syndic. Le même décret porte aussi mention sur l’éthique professionnelle du syndic qui se résume au respect de la loi et des règlements, à la transparence, à la compétence et à la confraternité.

Le non-respect du code d’éthique est sanctionné par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Le syndic ayant commis des erreurs peut être admis devant le tribunal civil ou pénal selon le cas. Comme le syndic exerce son mandat pour une copropriété bien déterminée, sa désignation doit se faire selon une procédure légale. Cette dernière se met en œuvre par une assemblée générale régulière et se détermine à la majorité absolue.